Conditions Générales de Services de Liaison Locale Communication
Dernière mise à jour : 3 juin 2026
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Liaison Locale Communication, société exerçant une activité de marketing-communautaire, dont le siège social est situé au 18 Rue de Rivoli, 75004 Paris, France, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au numéro +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).
En accédant aux services du Prestataire, en sollicitant un devis, en signant un bon de commande, un contrat, ou en acceptant les présentes CGS par tout moyen écrit ou électronique, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS, les comprendre et les accepter sans réserve.
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Liaison Locale Communication fournit au Client des prestations de marketing-communautaire local et de communication participative.
Les CGS s’appliquent à toute prestation, sauf stipulation contraire expresse et écrite convenue entre les parties. En cas de contradiction entre un devis, un contrat particulier et les présentes CGS, les stipulations du document particulier prévaudront pour les points expressément visés, sans déroger aux dispositions d’ordre public applicables.
Le Client déclare :
- avoir la capacité juridique de contracter ;
- agir pour son propre compte ou être dûment habilité à engager l’entité qu’il représente ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- utiliser les services dans le respect des lois et règlements applicables en France et, le cas échéant, dans les territoires concernés par la prestation.
2. Champ des services
Liaison Locale Communication propose notamment les services suivants :
- stratégie de marketing communautaire local ;
- animation et modération de communautés en ligne ;
- organisation d’événements participatifs et de rencontres terrain ;
- création de contenus engageants pour réseaux sociaux ;
- campagnes d’ambassadeurs et de recommandation locale ;
- veille des retours clients et analyse des ressentis communautaires.
Les prestations peuvent inclure, selon le devis ou le contrat applicable :
- audits, recommandations stratégiques et plans d’action ;
- production éditoriale, visuelle ou audiovisuelle ;
- animation de communautés et réponses aux interactions ;
- coordination logistique d’événements ;
- reporting, tableaux de bord et analyses qualitatives ou quantitatives ;
- accompagnement opérationnel ponctuel ou récurrent.
Sauf mention contraire, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats dépendant notamment de facteurs externes (algorithmes de plateformes, comportement des utilisateurs, contexte local, saisonnalité, budget, qualité des informations fournies par le Client), aucune garantie de performance commerciale, de visibilité, d’engagement ou de conversion n’est promise.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, à l’image du Prestataire ou à l’intégrité des communautés concernées.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec le Prestataire et à lui fournir, dans les délais requis, toutes informations, validations, accès, contenus, autorisations et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le Client garantit notamment :
- la licéité, l’exactitude et la conformité des contenus, messages, visuels, données et instructions transmis ;
- qu’il détient les droits nécessaires sur les éléments fournis au Prestataire ;
- que les opérations demandées respectent le droit applicable, notamment le droit de la consommation, le droit de la propriété intellectuelle, le droit à l’image, le droit des données personnelles, le droit de la concurrence et les règles applicables aux communications commerciales ;
- qu’il dispose, le cas échéant, des autorisations administratives, contractuelles ou réglementaires requises pour l’organisation d’événements, l’occupation d’espaces, la collecte de données ou la diffusion de contenus.
Le Client demeure seul responsable :
- des produits, services, offres et promesses commerciales qu’il promeut ;
- des informations qu’il diffuse au public ;
- des décisions prises à partir des recommandations du Prestataire ;
- de la conformité de son activité aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent.
Le Client s’interdit d’utiliser les services du Prestataire pour :
- diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée ;
- mettre en place des pratiques de manipulation, d’usurpation d’identité, de faux avis, de faux témoignages ou de recommandation trompeuse ;
- contourner les règles des plateformes, des réseaux sociaux ou des lieux d’accueil des événements ;
- porter atteinte aux droits de tiers ou aux règles applicables aux opérations promotionnelles.
4. Conditions de paiement
Les prix des prestations sont indiqués dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA et toute autre taxe applicable étant facturées en sus selon la réglementation en vigueur.
Sauf stipulation particulière :
- un acompte peut être exigé à la commande ;
- les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture ;
- tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel mentionné au devis, si celui-ci est supérieur et conforme au droit applicable ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due pour tout retard de paiement dans les relations entre professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs ;
- le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.
En cas de contestation d’une facture, le Client doit notifier par écrit, de manière motivée, les éléments contestés dans un délai raisonnable à compter de sa réception. La partie non contestée demeure exigible à l’échéance.
Les frais engagés par le Prestataire pour l’exécution des prestations, lorsqu’ils sont préalablement validés par le Client, peuvent être refacturés sur justificatifs ou selon les modalités prévues au devis.
5. Conditions d’annulation et de remboursement
Toute annulation ou report demandé par le Client doit être notifié par écrit. Les conséquences financières dépendent du stade d’avancement de la prestation et des engagements déjà pris par le Prestataire.
Sauf conditions particulières plus favorables au Client :
- les acomptes versés restent acquis au Prestataire à titre de dédommagement des coûts engagés, sauf faute exclusive du Prestataire ;
- les prestations déjà réalisées, engagées ou réservées restent dues au prorata de leur exécution ;
- les frais non récupérables (réservations, achats, sous-traitance, location, déplacements, impressions, licences, etc.) restent à la charge du Client s’ils ont été engagés avec son accord ou conformément au devis.
En cas d’annulation tardive d’un événement, d’une campagne ou d’une intervention terrain, le Prestataire pourra appliquer des frais d’annulation proportionnés au préjudice subi, notamment lorsque des prestataires tiers ont été mobilisés.
Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, livrées ou mises à disposition, sauf erreur imputable au Prestataire ou disposition légale impérative contraire.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les droits légaux de rétractation, lorsqu’ils sont applicables, s’exercent conformément aux dispositions légales en vigueur. Si le Client demande expressément le commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît pouvoir être tenu au paiement des prestations déjà exécutées et, le cas échéant, à la perte de son droit de rétractation dans les conditions légales applicables.
6. Limitation de responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers, à un sous-traitant non mandaté par le Prestataire, ou à un cas de force majeure ;
- de retard causé par la fourniture tardive, incomplète ou erronée d’informations par le Client ;
- d’indisponibilité, de dysfonctionnement ou de modification des plateformes, réseaux sociaux, outils tiers, services d’hébergement ou prestataires externes ;
- de perte de données résultant d’une cause extérieure au Prestataire ou d’une mauvaise utilisation par le Client ;
- de décisions prises par le Client sur la base d’analyses, recommandations ou contenus fournis par le Prestataire.
En toute hypothèse, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, celle-ci est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique, ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite par la loi.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de chance, préjudice commercial, ou tout autre dommage immatériel indirect, sauf disposition légale impérative contraire.
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, savoir-faire, modèles, processus, documents préexistants, gabarits, scripts, concepts, et plus généralement à tous éléments créés ou utilisés antérieurement à la relation contractuelle.
Les livrables spécifiquement créés pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence de droits, selon les modalités prévues au devis ou au contrat, et uniquement après paiement intégral des sommes dues, dans la limite des droits expressément cédés.
À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réputée consentie au Client. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité aux besoins de sa propre activité, pour la durée et le territoire nécessaires à l’exploitation convenue.
Le Client garantit que les éléments qu’il remet au Prestataire ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il autorise le Prestataire, pour les besoins de l’exécution des prestations, à reproduire, adapter, modifier, représenter et diffuser ces éléments dans la stricte mesure nécessaire à la mission confiée.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client, son logo, ainsi que des extraits non confidentiels des réalisations à titre de référence commerciale, dans le respect des droits du Client et des obligations de confidentialité éventuellement convenues.
8. Protection des données et confidentialité
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et à toute réglementation applicable en matière de protection des données.
Les données collectées sont utilisées pour :
- la gestion de la relation contractuelle ;
- l’exécution des prestations ;
- la facturation et le suivi comptable ;
- la communication opérationnelle avec le Client ;
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Le Client reconnaît que, dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire peut intervenir en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client demeurant alors responsable de traitement. Dans ce cas, les parties s’engagent à conclure, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme aux exigences légales.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, le Client reconnaît qu’aucun système n’offre une sécurité absolue.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales de prescription ou de conservation applicables.
Le Client et, le cas échéant, les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions légales. Les demandes peuvent être adressées à [email protected].
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale, décision de justice, ou accord écrit préalable de l’autre partie.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves générales, conflits sociaux étendus, actes de guerre, attentats, décisions gouvernementales, coupures majeures d’électricité ou de télécommunications, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, ou indisponibilité généralisée de services tiers essentiels.
La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité, sauf si l’empêchement devient définitif, auquel cas le contrat pourra être résilié de plein droit pour la partie non exécutée, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées.
10. Modifications des conditions
Liaison Locale Communication se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.
Les nouvelles conditions seront applicables aux nouvelles commandes ou, pour les contrats en cours, à compter de leur notification au Client ou de leur mise à disposition selon les modalités prévues au contrat, sous réserve des dispositions d’ordre public et des stipulations particulières en vigueur.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat, sauf accord exprès des parties sur l’application d’une version ultérieure.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Lorsque le Client est un professionnel, tout litige relatif aux présentes CGS sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf règle de compétence impérative contraire.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale et matérielle impératives demeurent applicables. Le consommateur est informé qu’il peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque celui-ci est applicable à la relation contractuelle.